CGU
Objet et champ d’application
Le site PDSE34, accessible à l'adresse www.pdse34.com est édité par Pascale CHAUVET, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 83258614300022 et ayant son siège social au 1197 Rue de Bugarel, Résidence JEP Desclaux, 34070 MONTPELLIER
Email de contact : pdse34@gmail.com
Numéro de TVA : exonéré
Numéro d'activité : 76340963134
Pascale CHAUVET en tant qu'organisme de formation, conçoit et dispense des formations en comptabilité et Gestion d’entreprise.
L'organisme de formation propose également des supports pédagogiques dont la vente est soumise aux présentes conditions générales. Ces supports seuls ne peuvent s'entendre comme des formations au sens de l'article L6313-1 du Code du travail.
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat
Documents contractuels
A la demande du Client, Pascale CHAUVET lui transmet en double exemplaire une convention ou un contrat de formation professionnelle, comme prévu par la loi. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les deux pages et qu’un chèque d’acompte de 30% a été perçu par nos services.
Pascale CHAUVET convient avec le service formation ou le Client des lieux, des dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est envoyée au service formation du Client.
Conditions financières, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Pascale CHAUVET est exonéré de TVA en tant qu’organisme de formation.
Les prix indiqués sur nos catalogues ou tout autre support (site Internet, plaquettes, etc.) n’engagent pas Pascale CHAUVET, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis. Seules les offres écrites, transmises par devis et validées par une convention ou un contrat de formation professionnelle, nous engagent vis-à-vis du Client.
Pour un client prenant en charge sa formation à ses frais ou une entreprise cliente prenant elle-même en charge la formation de son salarié, le règlement de toute formation est dû le premier jour de la formation. Les propositions envoyées par devis sont valables trois mois, à partir de la date de transmission de ce dernier.
Pour les formations inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier au responsable de l’inscription ou au client qui s’engage à la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Pascale CHUAVET aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudices des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Pascale CHAUVET.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Pascale CHAUVET. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par Pascale CHAUVET au client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Pascale CHAUVET au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation, Pascale CHAUVET se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.
Report de date ou changement d’horaires en cours de formation
Aucun report n’est possible dans le cas des formations interentreprises.
Pour les formations intra entreprises, la société cliente ou le Client s’engage à informer par écrit Pascale CHAUVET à cette adresse : pdse34@gmail.com de toute modification de date, d’horaire ou d’annulation de cours au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de la séance planifiée. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. En dehors de ce délai, les heures seront facturées.
Les cours particuliers organisés chez le client suivent les mêmes règles que les stages intra entreprises ci-dessus.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Sauf cas de force majeure dûment justifié, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Pascale CHAUVET.
Dans le cas d’une formation inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.
Dans le cas d’une formation intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client, reçue : – avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire ;
– dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation par Pascale CHAUVET :
Pascale CHAUVET se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie ou absence de formateur….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes correspondantes au reste des heures prévues par le contrat.
Conditions restrictives
Pascale CHAUVET se réserve le droit :
- d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente ;
- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
Confidentialité et communication
Pascale CHAUVET, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents, supports pédagogiques et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Institut Français de Langues au Client. Il est notamment interdit de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuser et de les commercialiser.
Pascale CHAUVET s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Pascale CHAUVET comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Pascale CHAUVET à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.
Informatique et libertés
Des informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Pascale CHAUVET sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation.
Conformément à la loi n° 78-‐17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, Pascale CHAUVET conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, Pascale CHAUVET s’engage, sauf accord express du stagiaire pour des besoins spécifiques de l’organisme, à effacer à l’issue des formations toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Renonciation
Le fait, pour Pascale CHAUVET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Pascale CHAUVET et ses Clients.
Attribution de compétence
En cas de litige survenant entre le client et Pascale CHAUVET, il sera recherché en premier lieu une solution à l’amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.